Conditions générales de location

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute location implique l'acceptation sans restriction de nos conditions générales de location. Le matériel est remis en échange d'un Bon de Commande émanant d'une Société Locataire et d'un chèque à valoir sur la facturation quand cette Société n'est pas un client habituel ou n'a pas de compte dans nos livres. Un bordereau de prise en charge est délivré au départ, un bon de retour est établi après contrôle ; éventuellement, la liste des pièces détériorées ou manquantes y est ajoutée. En aucun cas, le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers. Dès le moment où le matériel loué est pris en charge, il est reconnu en parfait état de fonctionnement. La durée se calcule par journée de 24 heures et court du jour de l'enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. La journée de location est décomptée à partir du matin 10 heures jusqu'au lendemain matin 10 heures. Nos jours d'ouverture sont du lundi au vendredi inclus de 9 heures à 19 heures, et le samedi matin de 9 heures à 12 heures. En cas de retard dans la restitution, le locataire doit prévenir DC AUDIOVISUEL. Les journées de retard sont considérées comme journées de location. Aucune contestation ne pourra être retenue après une location, si le matériel n'a pas été testé à son retour en présence de nos techniciens. Pour le matériel utilisé hors de France, le client doit nous avertir afin que nous puissions lui établir les factures proforma indispensables pour remplir ses formalités d'exportation temporaire, et nous indiquer le pays de destination.

Article 2 - ASSURANCE

Avec les réserves et restrictions figurant à l'article 6, notre matériel est assuré en permanence pour tous les pays admis sans surprime par l'association générale des sociétés d'assurance contre les accidents. Une participation financière égale à 6 % (UE) ou 8 % (hors UE) du montant H.T. de la location sera facturée au locataire. Pour tous les pays exclus du contrat normal d'assurance et faisant l'objet d'une surprime, cette dernière sera facturée intégralement au locataire. Il est entendu que l'assurance ne comprend en aucun cas les Risques Production.
Le locataire pourra renoncer à l'assurance de DC AUDIOVISUEL et au paiement de la participation financière. En cas de sinistre partiel du matériel loué, le locataire devra rembourser intégralement à DC AUDIOVISUEL le montant de la remise en état. En cas de vol ou de perte totale le locataire devra rembourser à DC AUDIOVISUEL la valeur de remplacement à neuf du matériel loué. Dans tous les cas ce remboursement devra être effectué dans les trente jours suivant le sinistre.

Article 3 - RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et ainsi que pour tous les risques non couverts par l'assurance de DC AUDIOVISUEL et de façon générale dans tous les cas à compter de la mise à disposition du matériel et jusqu'à la fin de la période de location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l'utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d'un vice de construction ou d'un défaut de montage.
D'autre part, DC AUDIOVISUEL n'assume aucune responsabilité directe ou indirecte, en raison des problèmes causés par l'utilisation des micros H.F., des radiotéléphones et ce dans tous pays.

Article 4 - TRANSPORT

La société DC AUDIOVISUEL ne prend pas à sa charge le transport du matériel. A la demande du Locataire, la Société DC AUDIOVISUEL peut envoyer le matériel par un moyen quelconque de transport, mais cet envoi ne peut être fait que sous la responsabilité du Locataire et ce dernier dégage DC AUDIOVISUEL de toute responsabilité en raison des retards, blocages en douane, grève ou toute autre raison. Les frais occasionnés par cet envoi sont entièrement à la charge du locataire et seront réglés comptant.

Article 5 - SINISTRE

En cas d'accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société Locataire assortie de l'original d'une déclaration avec dépôt de plainte auprès d'une autorité de police, devra nous parvenir dans un délais de 24 heures. Le locataire demeurera responsable à concurrence de la valeur de remplacement à neuf du matériel loué.

Article 6 - RISQUES NON COUVERTS PAR L'ASSURANCE

Les risques suivants ne sont pas couverts
A) Les pertes et dommages occasionnés directement ou indirectement par les événements suivants :
Guerre civile, Guerre étrangère.
Grèves, émeutes, insurrections ou mouvements populaires ; conflits du travail.
Actes de terrorisme ou de sabotage.
Effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiations provenant de transmutation de noyau d'atome ou de la radioactivité ou effets de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.
Embargo, confiscation, capture, retenue ou destruction par ordre de gouvernement ou autorité publique.
Saisie ou confiscation légale ou illégale des biens assurés par des tiers, en couverture de dettes contractées, remise de ces biens par le gardien de la chose comme sûreté de sommes dues.
Inobservation des prescriptions douanières, ou de contrôle sanitaire.
Affaissements et glissements de terrain ayant causé des dommages dans un rayon de 50 mètres autour du lieu du sinistre, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, tsunamis, ouragans, trombes, tornades, cyclones et autres cataclysmes, ainsi qu'inondations, refoulements et débordements, ainsi que toute perte ou dégradation consécutive à une projection d'eau ou à une immersion.
Le dommages occasionnés par : l'air salin, les poussières ou le sable, les vagues, la pluie, la neige, le grésil chassés ou non par le vent lorsque le matériel est laissé en plein air.
Faute intentionnelle de l'utilisateur.
Sont également exclus : toutes disparitions mystérieuses ou inexpliquées, les vols commis dans des véhicules qui ne sont pas carrossés de toutes parts, les vols commis dans des véhicules de toute nature laissés sans surveillance, les vols commis sans effraction y compris dans les véhicules. Tout véhicule laissé dans un lieu de stationnement doit être sous surveillance ou sous gardiennage et les vitres, portes et tous autres accès du véhicule doivent impérativement être hermétiquement clos et fermés à clef. En cas de vol dans le véhicule, ce vol doit résulter d'une effraction matériellement constatée et spécifiquement mentionnée dans le récépissé de déclaration avec dépôt de plainte auprès d'une autorité de police. Si l'une quelconque de ces règles n'est pas respectée, le vol ne sera pas couvert par notre assurance.
B) Les pertes et dommages résultant :
De l'incurie notoire dans la manipulation, l'utilisation ou la surveillance des biens assurés. De négligences graves ou de fautes inexcusables de la direction de l'entreprise utilisatrice ou de son personnel.
De transports par voie maritime, fluviale ou aérienne qui ne sont pas effectués sur des lignes commerciales ou par affrètement.
Sauf convention contraire comportant surprime, de l'utilisation des biens assurés à l'occasion de prises de vues ou de son, en haute montagne, en mer, sous mer ou sous terre, à bord d'aéronefs, de barques ou de voiliers ou d'embarcations similaires, ainsi qu'à l'occasion de compétitions de cascades ou d'épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires à bord de tout appareil de locomotion, terrestre, nautique ou aérien.
Note 1 - Entre 22 heures et 6 heures tout véhicule servant à entreposer notre matériel, doit être impérativement fermé à clef et être remisé dans un box privé fermé à clef. La même règle doit être impérativement appliquée à toute heure de jour comme de nuit les jours fériés, les jours chômés ainsi que les dimanches. Tout manquement à ces règles constitue une négligence grave et en cas de vol celui ci ne sera pas couvert par l'assurance.
Note 2 - Radiotéléphones MOTOROLA
Les radiotéléphones sont tout spécialement l'objet de vols de plus en plus fréquents, qui sont dus le plus souvent à la négligence des utilisateurs.
Il est rappelé qu'il est impératif de respecter les régies et précautions suivantes :
- Les radiotéléphones MOTOROLA doivent faire l'objet d'une surveillance attentive et constante.
- Lorsqu'ils ne sont plus sous surveillance directe, ils doivent être entreposés dans un local fermé à clef.
- S'ils sont entreposés dans un véhicule, celui-ci doit être fermé à clef et remisée dans un box privé fermé à clef.
Tout manquement à l'une de ces règles constitue une négligence grave, que la compagnie d'assurance sanctionne parle rejet du dossier d'indemnisation du sinistre.

Article 7

Dans tous les cas ou pour quelle que raison que ce soit un sinistre n'est pas couvert par notre compagnie d'assurance, le locataire devra rembourser intégralement à DC AUDIOVISUEL le remplacement à neuf du matériel objet d'un tel sinistre.

Article 8 - FRANCHISE

Une franchise égale de 10 % de la valeur de remplacement à neuf du matériel loué avec un minimum de 1.000 € HT sera due en tout état de cause à DC AUDIOVISUEL par le locataire et ce pour chaque sinistre. Pour les sinistres impliquant au moins quatre radiotéléphones, la franchise sera de 250 € HT par radiotéléphone.

Article 9 - IMMOBILISATION DU MATÉRIEL

Aucune diminution de prix ne peut être consentie en raison d'une immobilisation forcée de matériel, soit par arrêt du film, retard à la production, blocage en douane ou toute autre raison.

Article 10 - FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. DC AUDIOVISUEL n'assume aucune responsabilité directe ou indirecte de toute nature par suite de défauts de fonctionnement, retards, oubli, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos bureaux.

Article 11 - RÉPARATION DU MATÉRIEL

L'utilisateur s'engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification sur notre matériel, sans l'accord préalable de DC AUDIOVISUEL.

Article 12 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s'entendent pour paiement comptant dès réception de la facture. En cas de retard de paiement des pénalités seront appliquées sur la base d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Article 13 - FRAIS ET PRODUITS CONSOMMABLES

Tous les frais nécessités par l'emploi (notamment piles et accus) sont à la charge du locataire.
En cas de sinistre les produits consommables (piles, accus...) n'étant pas couverts par l'assurance, seront intégralement remboursés par le locataire DC AUDIOVISUEL.

Article 14 - ANNULATION

Toute annulation de commande devra nous parvenir au moins 24 heures à l'avance. A défaut, une somme fixée à 10 % de la facture prévue sera imputée au client.

Article 15 - ÉLECTION DE DOMICILE - COMPÉTENCE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l'exécution des obligations de DC AUDIOVISUEL et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.